ACTUALITÉS

Le 6 août 2021, notre associé Arnaud JEAUGEY est décédé dans un tragique accident. Nous collaborions ensemble depuis plus de 15ans.

Il accompagnait nos clients en droit fiscal et droit des sociétés.

Esprit brillant, il avait participé à l’introduction en bourse de la société NOVACYT et à la constitution du premier groupe de pathologie d’Ile-de-France.

Cet événement, plus que jamais, nous a fait prendre conscience de la relativité de l’existence et des défis qui peuvent s’imposer à un chef d’entreprise.

Pour ne pas perdre la synergie construite avec lui, nous collaborons désormais avec le cabinet LEGASPHERE qui prend le relai avec la même humanité et technicité que pouvait le faire notre regretté confrère.

Dans le contexte de crise sanitaire qui frappe actuellement le pays, réduire au maximum l’impact des mesures de confinement prises par le Gouvernement sur l’économie des entreprises est au cœur des préoccupations de chaque employeur.

L’activité partielle apparait alors être l’outil le plus à même de préserver la vie économique des entreprises.

En principe, la mise en œuvre de ce régime particulier est subordonnée à diverses formalités, notamment une autorisation préalable de l’Administration.

Cependant le Ministère du Travail a annoncé que, eu égard aux circonstances, un délai de 30 jours suivant le début de la période d’activité partielle était accordé aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Aussi, nombreuses sont celles qui ont d’ores et déjà formulé une demande de mise en place de ce dispositif via le téléservice accessible sur activitepartielle.empli.gouv.fr .

Il convient cependant de se montrer particulièrement prudent lors de la rédaction de cette demande car il y a fort à parier que l’Administration fera preuve d’exigence lors de l’étude de celle-ci et que la simple motivation ayant trait au COVID-19 s’avèrera insuffisante.

L’employeur devra notamment redoubler d’attention dans la motivation de sa demande lorsque la réduction ou la baisse d’activité ne concerne pas la totalité de l’entreprise mais seulement une partie de celle-ci (un service, une unité de production, un atelier, une équipe chargée de la réalisation d’un projet…), afin d’éviter tout rejet, lequel pourrait se révéler extrêmement préjudiciable.

Par ailleurs, cette démarche est possible pour l’ensemble des salariés d’une entreprise et s’impose à eux.

En effet, si en principe l’accord exprès des salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, conseillers prud’homaux…) est nécessaire préalablement à tout placement en activité partielle, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 « portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle » prévoit que tel n’est désormais plus le cas.

A noter que l’employeur peut également imposer la prise de congés payés, mais aussi de jours de RTT, de jours de repos prévus par les conventions de forfait et affectés sur le compte épargne temps des salariés, sous certaines conditions.

Si vous êtes copropriétaires dans une copropriété de moins de 50 lots, sachez qu’elle doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018.

Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur :

- L’identité des copropriétaires (adresse, nombre de lots, coordonnées du syndic…),
- Le budget (prévisionnel, provisions pour travaux…),
- Le bâti (période de construction, nombre d’ascenseurs, type de chauffage…),
- Les procédures en cours (administratives ou judiciaires).

A défaut, le syndic pourra être mis en demeure et l’ANAH pourra alors appliquer une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard.

L’action en paiement du prix d’un contrat de VEFA doit être engagée dans les deux ans !

L’article L 218-2 du Code de la consommation prévoit que les actions des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans.

La Cour de Cassation a jugé que ce texte de portée générale s’applique à l’action du promoteur, professionnel de l’immobilier, en paiement du prix d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement à un particulier.

Les promoteurs doivent donc agir rapidement lorsqu’un litige survient et qu’aucune consignation du prix n’est intervenue.

Source : Cour de Cassation 3ème ch. civ., 26 octobre 2017, n°16-13591

Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur.

Alerté par l’incident, son supérieur hiérarchique a remarqué que les propos du salarié étaient incohérents et qu’il se trouvait dans un état de somnolence. En entretien, le salarié a expliqué qu’il suivait un traitement médical à l’origine de son malaise et qu’il ne s’était pas mis en arrêt de travail afin de ne pas subir de pertes de financière (délai de carence).

L’employeur a alors pris la décision de le licencier pour faute en raison d’un manquement à son obligation de santé et de sécurité.

La Cour de Cassation valide le licenciement : le salarié a mis en danger la sécurité de ses collègues en continuant de travailler alors qu’il n’était pas en état de le faire.

Source : Cass. Soc. 12 octobre 2017

Employeurs : l’ordre des licenciements économiques ne s’applique pas aux départs volontaires.

Lorsqu’une réduction d’effectifs comprend à la fois des départs volontaires et des licenciements économiques, l’employeur a l’obligation de respecter des critères d’ordre des licenciements, mais ces critères ne sont pas applicables aux candidats au départ volontaire, sauf engagement contraire de l’employeur. 

C’est ce que vient de faire juger le cabinet BJT devant la Cour de Cassation.

Source : Cass. soc. 01/06/2017, n° 16-15456

La Cour de Cassation décide que la récente réforme des contrats conduit à apprécier différemment la portée des offres et promesses de contrat de travail.

Elle opère une distinction entre :

L’offre de contrat de travail qui est l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation et qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

La promesse unilatérale de contrat de travail qui est le contrat par lequel l’employeur accorde à une personne le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par l’employeur ou, à l’issue d’un délai raisonnable si aucun délai n’est précisé, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité de l’employeur qui pourra être condamné à des dommages et intérêts.

En revanche, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Source : Cass soc 21-09-2017 n°16-20.103 et 16-20.104

Entreprises : êtes-vous préparées au règlement européen sur la protection des données personnelles ?

Avec le développement de l’informatique et du e-commerce, le traitement des données personnelles est incontournable.
Or, une importante réforme va entrer en vigueur le 25 mai 2018 et bouleverser la règlementation en la matière.

Le Cabinet BJT vous accompagne pour mettre en conformité vos process !

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Le Cabinet BJT vous accompagne pour déclarer vos créances, gérer la poursuite de vos contrats en cours ou encore pour formaliser une demande en restitution/revendication de biens.

Pour plus de réactivité, le Cabinet BJT réalise des actes dématérialisés !

Gérant de SARL : sa rémunération n'est pas liée à son travail.

La Cour de cassation décide que la rémunération du gérant fixée par l’assemblée est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue, même si le gérant, absent pour maladie, n’a réalisé aucun travail pour la société.

La règle vaut assurément pour tous les mandataires sociaux.

Source : Cass. com., 21 juin 2017